En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

société PEPINIERES [K] refuse de signer la réception des travaux et de payer le solde des factures de la société CMF SERRES PLASTIQUE prétextant que la serre construite fait une surface de 364m 2 au lieu

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la demande de Monsieur [E] [Z] sur ce point.

En application de l'article 1353 du Code civil, SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE détient sur Monsieur [E] [P] une créance certaine, liquide et exigible de 21 409,45 €.

Concernant les autres chantiers, le groupe M.D.B. reste devoir certaines sommes dont certaines sont acceptées par cette dernière dans ses dires.

, soit rendue par le Juge d'instruction.

l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre

Débouter la SASU LA NAINE HOLDING de ses demandes, fins et prétentions ; Ordonner la restitution du véhicule MV AGUSTA TYPE GNTMDN MODELE TV LUSSO RC immatriculé [Immatriculation 1] ; Dire n'y avoir lieu

De plus, la société CONTACT MEDIA soutient que la société FREE PRO ne produit aucun élément démontrant ses prétendues obligations.

La créance de la société AZ Rent à l'encontre de la société LCST Rénovation est ainsi certaine, liquide et exigible.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00224 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2026R00003 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 03/04/2026 Numéro de rôle : 2025 003612 Débats en chambre du conseil à l'audience du 03/04/2026 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

La situation reste bloquée, avec des arguments contradictoires sur les obligations contractuelles et les démarches de chacune.

Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

Sur les obligations du bailleur M., [P], [G] se réfère à l'article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur envers le preneur, qui dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature

L'Article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.