Elle s'oppose donc à la demande de réduction des indemnités de résiliation, arguant que le contrat a été très peu exécuté (2 mois sur 36) et quelles ne sont pas disproportionnées.

Sur l'indemnité de résiliation L'article 8 du contrat prévoit que l'indemnité de résiliation est égale à « la différence entre d'une part l'option d'achat hors taxe du véhicule augmenté de la valeur,

8.040,32 € au titre du principal tel que prévu dans le contrat et ce avec intérêts de retard à compter du 16 octobre 2023, date de la première mise en demeure ; * 3.302,41 € au titre des frais, indemnités

(RCS Dunkerque 512 569 336) a fait citer à comparaitre la société COATINC [Localité 1] S.A. de droit belge (n°BCE 0423.584.152) aux fins de jonction à l'instance susvisée et entière garantie outre indemnité

de 5.000,00 € au titre de son préjudice économique * CONDAMNER la société CGI FINANCE à payer à la SELARL [Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code

la SAS DLV PRO, la SAS AGCO et la SAS AGCO DISTRIBUTION de leurs demandes plus amples ou contraires, * renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, * dit n'y avoir lieu à indemnités

et celle de la SARL, [Adresse 2] au titre de sa demande reconventionnelle, En tout état de cause : Condamner la SRL HOCOLROM à verser à la la SARL, [Adresse 2] la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité

informant DRINE EVENTS de la résiliation du contrat et de l'exigibilité immédiate de la somme de 31.955,76 € correspondant aux loyers et cotisations d'assurance échus impayés pour 9.561,34 ainsi qu'à l'indemnité

Les loyers « échus » et impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective, ainsi que les éventuelles indemnités de résiliation, sont concernés par les dispositions des options N°2 ou N°3 ci-avant

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SARL CMR BATIMENT aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hélène MARTIN, Avocat aux offres

Stone et se retire par conséquent entièrement de la SEP en tant qu'associé, et de tout pouvoir décisionnaire sur la gestion des travaux, sur la gestion comptable ainsi que sur les différents appels d'offre

Le 10 juin 2022, BEAUBOURG GTI reçoit d'un tiers une offre ferme d'achat partiel de son fonds de commerce pour l'activité de gestion locative et syndic ; l'acte définitif sera finalement signé le 30 janvier

a enjoint à la SARL DEPRAETERE KART SERVICES de payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL OTECA les sommes suivantes : * 1.980 € en principal, avec intérêts au taux légal ; * 40,00 € d'indemnité

Cette entrée fulgurante de la SAS HYDROSCAN sur un marché largement mature ne saurait s'expliquer seulement par son dynamisme commercial et la qualité de son offre de service.

L'article 1113 du Code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ».

la somme totale de 10 137,83 euros correspondant au montant de l'arriéré de 2 534,63 euros auquel s'ajoute les * 12 loyers à échoir jusqu'au terme du contrat au 30/09/2026 pour 6 912 euros et * l'indemnité

que la décision du département de réorganiser ses implantations entraine une réduction de 70% des effectifs et donc du chiffre d'affaires de la société ; que la société ne peut répondre au nouvel d'offres

Cette disposition est d'ordre public. » .L'article 1113 du même code dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

Les indemnités conventionnellement prévues, les loyers restant à échoir, allouées par le juge pour résiliation en cas de rupture du fait du preneur, sont dites ensemble par le fisc « indemnité de résiliation

La société EBO dit avoir été retenue en mars 2023, par la société HOLDOZ, à la suite d'un appel d'offres, pour la réalisation d'un autre projet portant sur l'aménagement du restaurant « [Etablissement