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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
nous disposons.
chambre C2
69e59dd7cdc6046d47db2ba9
8 avril 2025
Société Inter loc 85, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 780.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 503 318 388, dont
3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public.»
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au greffe Références : 2026L00178 / 2025J00119 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M.
Chambre 05
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
Sur la demande principale et les intérêts L'article 1353 du code civil dispose dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Les articles 1103 et 1104
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Les autres mensualités seront à régler à compter du 1 er juin 2024, entre le 1 er et le 5 de chaque mois, sur le compte dont le RIB est joint en Annexe 3 sous le numéro 30066 10731 00020363101 59.
Trib. de Commerce
69c6a8adcdc6046d472e575c
21 octobre 2025
- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [S], [G] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS AM AUTO
REFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
22 octobre 2025
Madame [X] [F], Monsieur [G] [M] et Monsieur [C] [M] exposent que : Il doit être fait application des dispositions contractuelles et, en application de l'article 4, un expert doit être nommé pour fixer
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Palau et acceptée par JLRF ; Au terme de l'annexe E du contrat AP17 avait donc deux options, la rénovation du site existant ou la construction d'un nouveau bâtiment ; AP17 a choisi l'option 2, des contraintes
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4c463cdc6046d47c8f098
20 octobre 2025
Les dispositions de l'article 21 des conditions générales stipulent : « le contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur sans autre formalité judicaire, huit (8) jours après une mise en demeure
69f798cfcdc6046d477b15ca
21 janvier 2026
Option unique : Remboursement de 100 % de la créance définitivement admise en 10 annuités linéaires d'égal montant.
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
Sur le compte courant professionnel L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Le tribunal retiendra donc l'offre proposée par la SAS EXPO-DISPO SOLUTIONS ENTREPRISES. Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
des autres sociétés de crédit partenaires en nombre suffisant.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
Les dispositions des articles L 653-4 et L 653-5 du code de commerce lui sont donc applicables. Sur la demande du liquidateur judiciaire de condamnation de M.
69e9d895cdc6046d473b43e4
Le tribunal ne dispose pas d'informations sur la situation économique et financière au cours de la période d'observation.
audience ordinaire
69e2ef11cdc6046d47a42cc8
6 janvier 2026
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
Le groupe dispose d'un certain nombre d'agences réparties sur l'ensemble du territoire français notamment sous l'enseigne « COTE ROUTE ».
PROCEDURE COLLECTIVE
69baede7cdc6046d471de698
ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 25/01/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce à
Procédures collectives
69dd6fb1cdc6046d47234fb2
7 juillet 2025
Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.
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