Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS GEODIS D&E Eure et Loir [Adresse 3], RCS [Localité 1] 805 720 976, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [S] - [Adresse 4].

[Localité 4] ET - Monsieur [G] [S] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] - [Adresse 7] [Localité 5] * Monsieur [Y] [U] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par

Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.

2023J03971 - 2501000007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3971 * Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT

La SASU KS LOG s'engageait à reprendre les contrats et à régler la dette des loyers suivant un échéancier.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson,Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Elle dément le fait que la société FITECO a porté le problème à sa connaissance.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

; * réserver les dépens.

des parties : * Pour le demandeur l'assignation du 6 janvier 2026 et les pièces jointes, * Le défendeur n'a ni conclu ni comparu.

LEMARIE Fabrice – SELARL MARGUET & LEMARIE - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : - [Localité 1] DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Eric DECLETY – FIDAL – [Adresse 4] Maître

Copie exécutoire : [N] [U], [H] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Le 25 Janvier 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 30 083,56 euros en principal, 40,00 euros

DEFENDEUR M.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * MAITRIZ & CO SAS [Adresse 3] [Localité 2], RCS [Localité 2] 810 382 911, DÉFENDEUR - représenté(e) par Représenté par Maître LEGENS [Adresse 4] - [Adresse 5].

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'absence de la défenderesse : En droit : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Me [B] [X] pour le demandeur et Me [L] [J] [Z] pour le défendeur ont comparu devant nous à l'audience du 1 er octobre 2025 après trois renvois à leur demande.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

LES FAITS : En 2016, la société SALINE exerçant une activité de restauration rapide sous l'enseigne QUICK (devenue aujourd'hui BURGER KING) a souscrit auprès de la société STANLEY SECURITY (devenue aujourd'hui