Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [T] est en état de cessation des paiements et que son redressement est

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL à associé unique A & C DE PRESTIGE 73 est en état de cessation des

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS 2BK est en état de cessation des paiements et que son redressement est

GENERALE ne produit pas de preuves suffisantes attestant de l'envoi des informations annuelles à Messieurs [V] et [Z].

une attestation d'assurance en cours de validité ; Suite à la suspension d'audience, l'affaire est revenue en chambre du conseil où le Président de la SAS COMTE KOMAR a produit une attestation d'assurance

Ce constat a été réalisé par Maître [D] [O], commissaire de justice, accompagné d'un expert spécialisé en informatique, le 19 mars 2025.

En l'espèce, les courriers « information réglementaire » (pièces 9) allant des années 2018 à 2025, tous datés avant le 31 mars de chaque année sont transmis.

[P]), demeurant [Adresse 1], entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIRET 980 085617 00010, exerce l'activité de « Product Manager » en matière informatique, La SASU Seedext, (ci-après Seedext

émise par DLPM le 15 décembre 2023 (pièce 24) ; * L'avoir émis par Steinweg au profit de Sopsar (pièce 25).

, café, thé, ainsi que de tous produits régionaux alimentaires et non alimentaires, et tous produits connexes. - Les activités de petite restauration, ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ne nécessitant

Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

PART ; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d'instance susdatés ; Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 23 juin 2023 ; Vu l'arrêt de la Cour

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [W] [Z] [L] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif

se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, tout redressement étant manifestement impossible, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [J] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

exposent que le propriétaire a repris le local en novembre 2022 entraînant un arrêt brutal de l'activité, que toutefois, la société n'ayant pas été dissoute, les charges et cotisations ont continué à courir

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAR REYN'ART se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la [B] [G] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LA CORDONNERIE PELAUDE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état