Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 22 avril 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté

Avec exécution de droit en matière de référé et subsidiairement le renvoi de l'affaire au fond.

, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis -

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00060 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

C'est dans ces circonstances que la SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC sollicite le juge des référés.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00004 Le 2 Juillet 2025, Par devant Nous, M Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Le juge des référés est le juge de l'évidence et de la constatation. Ce n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé.

JUGE DES REFERES : Lors des débats et du délibéré, Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, juge des référés, assistée lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 29 septembre 2023, la société MARNI ENERGY a signé l'ouverture un compte

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00058 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

Enfin, Nous rappelons qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'arbitrer une situation complexe, ce qui est de toute évidence le cas en espèce, la solution du litige ne pouvant

14/01/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du quatorze janvier deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00049 Le 19 Mars 2025, Par devant Nous, M Christian LAZENNEC

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en dernier ressort, en matière de référé, CONSTATONS l'absence aux débats de la SAS LA CASA DE POPOL.

Par ordonnance du 23.07.2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Draguignan a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire devant l'audience de référé-construction du 08.10.25.

Le 27 février 2026, la société [E] a soulevé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT au profit des juridictions espagnoles.

; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ce chef de demande ; Attendu que les demandes de dommages et intérêts