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A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.

Cette lettre de change a été payée par GARAGE DE LA FORET.

Les dépens, y compris ceux afférents à l'ordonnance de référé et les frais d'expertise, sont à la charge de la partie qui succombe, soit la société GERARD GERMAIN.

Ces éléments ne constituent donc pas la preuve de l'inexécution des prestations spécifiquement facturées.

de qualification de la créance (prêt ou factures impayées) dans les échanges entre les parties, sans preuve concrète, * Flux financiers anormaux, notamment l'absence de contrepartie ou de remboursement

Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.

Il est également demandé un changement de local sous astreinte de 1 000,00 €/jour à compter de la signification du jugement.

Philippe MENDES en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Monsieur [J] [L] a procédé au changement des pièces qu'il a jugées défectueuses, à savoir les injecteurs et la pompe à carburant, restitué le véhicule à l'[T] [F] et établi une facture d'un montant de

Sur la preuve de la créance de la société HYGITEC Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

DIRE et JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H] [Z] & CIE SAS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer aux fins de défendre ses intérêts.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. 3.