AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026 A l'égard de : ETABLISSEMENTS CHARPENTE MORTIER (SARL) [Localité 1] Numéro SIREN : 329 141 980 Prise

du 3 Novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [I], Mandataire

date du 7 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [P] [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL A & M AJ associés, prise

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 25/10/2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise

Jérôme LAURENT 2026 005042 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 07/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de sa

[U] [G] [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [Z], Mandataire judiciaire, a été nommé mandataire judiciaire.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 12 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL INFOGESTE [Adresse 1] SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [T],

à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicable ; CONDAMNER in solidum les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 15 mai 2020 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : Mme [X] [V] [B] [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [P]

, ès qualités, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [K], ès qualités, M.

restauration rapide, sans vente d'alcool, Le Tribunal a désigné Monsieur [U] [X] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [H] [J] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise

d'olivier, débroussaillage)., Le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

ATTENDU qu'en date du 10/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [Y] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation

identifiée sous le n° 790 051 429 RCS BORDEAUX (2017 D 470), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition cession gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, prise