Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure

ET FINANCES dans le cadre de l'instance qui oppose actuellement Madame [E] [L] et Monsieur [T] [P] devant le tribunal de commerce de Paris.

composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : VU les pièces produites aux débats suivant bordereau annexé à la présente assignation, VU l'article 42 du Code de procédure civile

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE SE DÉCLARER en défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer en raison des nombreuses contestations sérieuses opposées aux demandes formulées.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

mise en demeure, 2.500,00 € au titre de la résistance abusive 3.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l'instance.

de l'article 659 du code de procédure civile, la CAISSE D'ÉPARGNE a assigné la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à comparaître devant le tribunal de commerce.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que le 28 mars 2025, BCC assigne [R] en référé devant ce tribunal, demandant à son président de condamner [R] à lui verser, à titre de

Les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les demandes formulées au titre des dépens devront être réservées.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1711 Numéro de Procédure collective : 2026RJ168 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

[H] [O] a assigné la SAS FIRST ECHAFAUDAGES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

[J] [V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS [Adresse 2] Représentant légal : Rafik BENHADDA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

[A] [S], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS LPA ARMATURES [Adresse 2] Représentant légal : Mbomboli MATUKA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth

A la barre, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; Monsieur

, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2024, la SNC RICHEBOURG a assigné la SAS SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 novembre 2024

[A] [E] à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé, à l'audience du 27 mai 2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale M.

537 du Code de Procédure Civile.