Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS impayés et amende fiscale°.

Il déplore que la société JBGC SARL n'ait pu bénéficier d'aucun avantage fiscal lié au contrat dans la mesure où les parents de l'enfant n'étaient pas salariés de la société JBGC SARL.

à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

PAS et d'amendes fiscales.

de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

fiscales.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Les sociétés DEFIS

* Sur le défaut d'observation des obligations sociales et fiscales M e [S], ès-qualités, fait valoir qu'APF'Habitat n'a pas respecté ses obligations en matière sociale et fiscale.

BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [D] ès qualités de mandataire judiciaire Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi (à défaut la liquidation sera inéluctable ) : -la preuve du paiement des dettes fiscales (TVA..)

[B] [J], et ce depuis 2021, à ses obligations en matière fiscale.

les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Alliance, prise en la personne de M e [V] [W], a fait assigner M.

en chambre du conseil, le 15/04/2025, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Madame [O] requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 09/09/2025, il est demandé à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure

difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 09/09/2025, il est demandé à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure