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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33d97cdc6046d4713ed93

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33dc4cdc6046d4713f0f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33dfdcdc6046d4713f57b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31ab1cdc6046d47a81ffa

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert-comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32125cdc6046d47a88bd7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32816cdc6046d47a9017a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32d3fcdc6046d47a959c6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32d77cdc6046d47a95d62

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e391a0cdc6046d47afef8c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3b079cdc6046d47b23b09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3bff1cdc6046d47b41158

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d812cdc6046d47b8c866

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3e9a3cdc6046d47b9fb6c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3f106cdc6046d47ba8571

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4113bcdc6046d47bcf320

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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Trib. de Commerce

69e42b87cdc6046d47be944b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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Trib. de Commerce

69bf9937cdc6046d47854206

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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Trib. de Commerce

69a188c6cdc6046d47ea3f62

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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Trib. de Commerce

69a18b62cdc6046d47eabaa2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

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Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Un procès-verbal de livraison a été signé le 08/02/2023.

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