TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [Q] [Adresse 1] comparant par [V] [F] ASSOCIES [Adresse

MIGAUD - Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Bernadette DALAVAT, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de [P] CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 janvier 2026 et délibérée le 18 décembre 2025 par : Président : M.

RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme, [Z], [Q] Date d'audience publique des débats : 25 Septembre 2024 Composition du tribunal ayant délibéré

Cyril LELEGARD, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de Montluçon et à la liquidation judiciaire de [R] [H] SARL (SARL) - [Adresse 1] Boulangerie pâtisserie confiserie restauration rapide licence 1

qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 08/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] SAS [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Vincent THOMAS, Avocat au Barreau

Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il en résulte que la résiliation du contrat litigieux ne saurait être imputée à la société HOSTING DVPT, mais procède de la seule initiative de la SOCIETE [H].

Subsidiairement * prononcer la résiliation judiciaire du contrat du 10/06/2022, aux torts exclusifs de la société CONNECTE.COM, * condamner la société CONNECTE.COM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001860 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Après avoir entendu les parties en leurs explications, et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 7 avril 2025 par sa mise à disposition

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2024, après avoir entendu [M], le juge a clos les débats et informe la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé

remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges