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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
À titre subsidiaire : DÉCLARER l'action intentée par Monsieur et Madame [E] comme étant forclose et prescrite au regard de l'absence de réserves effectuées par lettre recommandée avec AR dans le délai
Chambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
par la SAS [Y] COFFEE concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce ; Le mandataire judiciaire a circularisé le 20 octobre 2025, aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la SAS [
chambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
Le Contrat a été souscrit pour une durée de deux années, décomposée en 2 exercices d'assurance de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf si l'une des parties notifie à l'autre par lettre recommandée
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
Le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 juillet 2025, en application des articles L.631-19 et L.
Procédures collectives
69ddf24fcdc6046d472d391f
16 octobre 2025
recommandée.
69fb3c97cdc6046d47cb553b
21 avril 2026
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce
Pcl
6a049937cdc6046d479a5bbe
6 mai 2026
Le 6 mars 2026, [Q] [I] [X] [S] a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa792cdc6046d47f96b7f
1 avril 2026
soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE la notification par lettre
69ddad81cdc6046d47274ebc
7 avril 2025
69ddadb8cdc6046d47275270
69ddadd4cdc6046d4727544b
69ddae41cdc6046d47275b0e
69d8bb0ecdc6046d47bf3961
8 avril 2026
Le 2 février 2026, l'EURL SCOFI INFORMATIQUE a déposé un plan de sauvegarde ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de
Procédures Collectives
69ae12f7cdc6046d47fcd055
7 octobre 2025
cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois, soit jusqu'au 07/04/2026, la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1d408cdc6046d4754c6e6
9 avril 2025
(2019B01208) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
69b1ed1fcdc6046d4756fa3e
2 juillet 2025
964 (2019B00189) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f111cdc6046d47574224
16 juillet 2025
(2022B00297) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
69b1f129cdc6046d475743a6
(2021B00492) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50604cdc6046d479f2cd0
6 janvier 2025
soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE la notification par lettre
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c73306cdc6046d473d6558
2 avril 2025
895 (1997B00140) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
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