, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

De plus, elle a été personnellement adressée à la défenderesse, comme l'atteste l'accusé de réception signé.

de Bobigny le 6 février 2025 et a demandé au Tribunal de : Recevoir la Société [T] LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée.

Aucune prestation ne sera commencée, NCS se réservant le droit d'annuler la proposition ».

La SAS [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912298791 et exerce une activité de promotion et revente immobilière sous la forme de société par actions simplifiée

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de Justice désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds

[Y] [W] et [U] [W] se font représenter par leur conseil. M.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la crise COVID-19 intervenue un an après la reprise du fonds de commerce.

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

de commerce n'a pas été acceptée par le tribunal ; le mandataire judiciaire a précisé avoir des éléments démontrant que M.

LIXXBAIL a donc acquis la propriété du matériel dont elle a payé le prix de 5 909,52 € TTC. Le matériel a bien été livré à DIASPO FRET suivant procès-verbal de réception.

Le 21 décembre 2022, Monsieur, [L], [U] a fait donation à son fils de 1428 actions en pleine propriété et de 1185 actions en nue-propriété.

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

À la date du 1 er Avril 2026, la SAS PACO2 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur