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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc4118cdc6046d473c6a84
3 octobre 2025
En l'espèce, les montants réclamés correspondent à des prestations de « reprise suite à dégâts » et des « nettoyages supplémentaires ».
69f7bef5cdc6046d477dc642
8 avril 2026
Elle déclare avoir immédiatement contesté la facture litigieuse, la preuve de l'existence d'une volonté préalable de consentir à la formation du contrat n'étant pas rapportée.
1ère chambre
69fc902dcdc6046d47ec605c
6 mai 2026
Dès lors les commissions réclamées par BCC sur le portefeuille cédé par [Localité 2] ne peuvent inclure ces commissions de courtage.
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
prétentions ; Subsidiairement, Vu la retenue de garantie de 11.454,30 € prélevée le 20 février 2024 sur le montant de l'escompte de l'effet litigieux, JUGER que la BANQUE DELUBAC n'est fondée qu'à réclamer
chambre 1-9
69cffb11cdc6046d4703ba25
10 janvier 2025
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame
chambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
7 avril 2025
Le tribunal constate que le total de l'indemnité contractuelle de résiliation réclamé par Leasecom (4 468,80 € TTC et 372,40 € au titre des 10%) ne se révèle pas être manifestement excessif rapporté à
Référés
69f174f1cdc6046d47ea0d15
3 avril 2026
* sur les loyers impayés [A] [Q] réclame à K.
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
DISCUSSION Attendu que Monsieur [O] [L] réclame le paiement des factures N°39,40, 42 et 43 correspondant à des travaux supplémentaires qu'aurait sollicités la société [S] et ce pour un montant total de
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
et recevable. 2/ Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame
4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
dont s'agit à SOUSA FRERES dans les formes et délais prescrits, ni que ces réclamations soient effectivement imputables à la société DECORATION DE SOI SA FRERES.
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
Le gérant de la société BNB PLUS a dûment signé le 1 juin 2021 le contrat de location, auquel étaient jointes les conditions générales et dont il a déclaré avoir « reçu, pris préalablement connaissance
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
et contractuelle, En conséquence, Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnité de résiliation, A titre très subsidiaire, Juger que les indemnités réclamées
chambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
Elle est bien fondée à réclamer l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'assignation, et de la capitalisation
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
Le tribunal dira que les pièces produites et les échanges intervenus établissent de façon suffisante la réalité des prestations effectuées et la conformité des sommes réclamées à titre principal, après
AFFAIRE COURANTE
69cac58acdc6046d478b29e9
7 juillet 2025
La LRAR n'a pas été réclamée par la société JT RESEAU FIBRE.
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
Monsieur [N] [W] réclame le paiement des remboursements non perçus (différence entre le prévu contractuellement de 2017 à 2024) soit 9 540 € étant rappelé qu'il n'a reçu aucun versement.
5ème chambre
69e8d8cecdc6046d47236da2
21 janvier 2025
Contestant cette résiliation, C&D réclame la restitution du trop-perçu de la première année de location soit 2 219,62 € outre un préjudice pour manque de clientèle, estimé à 15 000 €.
69bb251ecdc6046d4723ba3b
12 janvier 2026
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 12 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
DELIBERE REFERE
69beda3dcdc6046d4775c1ae
observations à formuler dans un délai impératif et y apporter la réponse appropriée et motivée dans son rapport étant précisé que l'expert n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations
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