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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a8b1cdc6046d47f36509
9 juillet 2025
de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Négoce de véhicules - vente de pièces détachées - location de véhicules RCS [Localité 2] 914 417 506 (2022B00573) Attendu que le représentant légal de l'entreprise
69e6a8dacdc6046d47f3686c
ravalement peinture récupération de toutes vieilles matières porte à porte entretien espaces verts petits bricolage RCS [Localité 3] 401 040 787 (2016A00349) Attendu que le représentant légal de l'entreprise
69e6ee80cdc6046d47f7c4e1
15 avril 2026
ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 2] : 439 632 605 (Non inscrit au RCS de [Localité 3]) Attendu que le représentant légal de l'entreprise
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8f5cdc6046d47223225
13 mai 2026
l'offre préalablement déposée au 30 avril 2026, à 16 heures, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026, à 14 heures ; Vu le procès-verbal de réunion
6a0ba924cdc6046d472234e4
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
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7 janvier 2026
La première phase intitulée « réalisation 2017 » portant sur l'aménagement d'une salle des ventes, d'une salle de réunion et d'un réfectoire ouvrait droit à des honoraires d'un montant de 3.792,72 euros
PROCEDURE COLLECTIVE
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8 avril 2026
tous moyens de biens de rapports immobiliers et plus principalement d'hôtels, restaurants, de lieux d'hébergement, d'activité de réception et de location, l'organisation de séminaires et de toutes réunions
REFERE
69b4b560cdc6046d4799385a
4 avril 2025
SAFRAN SEATS TUNISIA, Et aussi : des augmentations de rémunération de dirigeant pour un total de 118.075,00 €, des indemnités kilométriques pour un total de 6.345,00 €, des dénonciations d'accord d'entreprise
MERCREDI
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du 23 Juin 2025, la société INSTINCT IRISE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
69aa3f9ccdc6046d47ab3317
25 juin 2025
DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
Chambre 02 (chargement)
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12 mai 2026
avril 2026, la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
69d757afcdc6046d479e0c17
18 mars 2026
du 18 février 2026, la société CAFE D'ALBRET SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a1123c4cdc6046d47a41b10
15 mai 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.
CHAMBRE 09
69e89ea6cdc6046d471e85e5
20 avril 2026
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par
Trib. de Commerce
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22 avril 2026
Le 13 août le cabinet LANG, expert amiable mandaté par Monsieur [K] convie les établissements LVI IVECO [Localité 3] à une réunion d'expertise contradictoire le 10 septembre 2025.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
suivantes ont été respectées : * le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements ou l'accord y met fin ; * les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise
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