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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
litige, Tenant les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, S'entendre condamner la SARLU RS ETANCHEITE à payer à la SA DIAC la somme principale de 25 545,68 € avec intérêts au taux contractuel à compter
Trib. de Commerce
69b0437dcdc6046d472b6609
2 octobre 2025
La procédure aurait dû être effectivement initiée devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE compte tenu de la nature civile de la créance revendiquée.
AFFAIRE COURANTE
69f08912cdc6046d47d27a8d
16 avril 2026
* au titre du solde débiteur du compte courant entreprise : à la somme de 206,64€.
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
compte au mandant des actions effectuées pour son compte, PAR CONSEQUENT, Prononcer la nullité du mandat de vente signé le 20 juillet 2022.
chambre 1-9
69cffa71cdc6046d4703b04a
24 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
du 15 ème jour suivant la signification du jugement à venir, CONDAMNER la société SNC [U] [J] à payer à la société ITS la somme de 60 417.44 €, au titre du solde du DGD, outre intérêt à compter de la
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19546cdc6046d474cd8dc
22 janvier 2025
Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d75384cdc6046d479db89d
7 avril 2026
* Juger que les condamnations seront assorties des intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter du 30 juin 2023, date de la première échéance impayée.
3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
[A] à lui verser la somme de 17 682,12 € en principal, en sa qualité de caution de DS, au titre du prêt professionnel souscrit, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 23 septembre 2024,
69bb2ad6cdc6046d4724281b
5 janvier 2026
l'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et sur l'article 2288 du code civil qui expose que : « Celui qui se rend
69c1fb11cdc6046d47b84382
La BPO demande de majorer ces sommes d'intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024. Cependant, le contrat de prêt prévoit des intérêts au taux contractuel majoré de 3 points.
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
La BPCE FACTOR fournit un décompte pour un montant de 53 940,94 €, tenant compte de ces dispositions, la créance est liquide et certaine.
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
50.000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'image et à la notoriété de la société [Q], Condamner la société ZEPHYR [X] à cesser d'exploiter dans un délai de quinze jours à compter
Chambre 02
69f30baacdc6046d470fac0d
6 janvier 2026
THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
A compter de l'échéance du 10 octobre 2024, la société SITOT a cessé tout règlement.
chambre 1-3
69d11a88cdc6046d471921b6
2 avril 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 avril 2025 en application
chambre 1-8
69d1b8c8cdc6046d4727c542
10 avril 2025
L'absence de paiement de cotisations mensuelles par FDD MULTISERVCES à compter de début 2020 ou, par la suite, des écarts entre les montants réclamés par AUDIENS SANTÉ PRÉVOYANCE et ceux moindres versés
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
69df53fccdc6046d474d0ead
14 avril 2026
Le certificat d'irrécouvrabilité confirme que la société CME RENOVATION n'a pas payé et ne peut plus payer ce qui rend l'aval pleinement mobilisable.
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