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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
6a0d83accdc6046d474ac1a8
13 mai 2026
du personnel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20bb7cdc6046d47b9606a
3 juillet 2025
Le mandataire, dans son rapport écrit, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Trib. de Commerce
69e0a42ccdc6046d476e15f2
15 avril 2026
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69df694acdc6046d474fc759
8 avril 2026
69df69d4cdc6046d474fd2ec
69fb1dcdcdc6046d47c8bb14
29 avril 2026
pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement
69fb1dfbcdc6046d47c8beac
activité d'entretien et réparation, dépannage de véhicules, garage automobile et vente de pièces Dirigeants : Monsieur [W] [L] [V] et Monsieur [C] [F] [M] Comparution : Monsieur [W] [L] [V], en personne
69eb4bd4cdc6046d475de19c
20 avril 2026
pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/06/2026 à 14:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6828bcdc6046d47541582
23 janvier 2025
69a682cecdc6046d47541a19
69a69fe7cdc6046d475659f2
22 janvier 2026
1ère A
69dca0eacdc6046d470fc6ae
7 juillet 2025
69dca0fdcdc6046d470fc836
3ème A
69dcae67cdc6046d4710edb0
15 octobre 2025
69dcae7bcdc6046d4710efce
2ème A
69dcb934cdc6046d4711de24
12 janvier 2026
69dcb9a9cdc6046d4711e6ad
14 janvier 2026
69b0b26ccdc6046d473586a4
pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement
69e745fccdc6046d47ff14fc
En conséquence, maintient la SAS XILA en période d'observation, laquelle prendra fin au 22/07/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
69e74614cdc6046d47ff16bf
Dirigeant : Monsieur [T] [Z] [V] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur
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