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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
* Sur la disproportion manifeste des engagements souscrit par M. [H] [T] M.
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Par conséquent, cette clause doit être réputée non écrite conformément à l'article L.341-2 du Code de commerce, ce qui prive la société RS FRANCHISE de toute base juridique pour se prévaloir de son non-respect
CHAMBRE 04
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
La société CIC maintient que sa créance est certaine, liquide et exigible du fait de son aval du billet à ordre souscrit par la société Azur Technologies.
JEUDI
69a90e9ccdc6046d478e0594
3 juillet 2025
Afin de garantir les engagements de la société TALMA SARL à l'égard de la la société LCL SA en cas de défaut de remboursement, Monsieur [B] [S], par acte séparé en date du même jour, s'est engagé en qualité
69c72699cdc6046d473c919e
3 avril 2025
Madame, [D], [P], en sa qualité de caution solidaire de la SARL BRASSERIE DE L'AURORE au titre du prêt n° 106875 E et dans la limite de son engagement, au paiement de la somme de 12 124,56 euros, majorée
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024F00075. Les 2 affaires sont jointes et enrôlées sous le numéro 2022F01736.
Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
Le 14 février 2024, la BANQUE CIC EST a mis Monsieur [W] en demeure par lettre recommandée de payer la somme de 42.357,64 euros, correspondant à son engagement de caution.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
de disproportion à la date de l'engagement de caution : L'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution au jour où il a souscrit, doivent être pris en compte non
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
société KAPRISS a souscrit, par acte sous seing privé, auprès de la Banque CIC SUD OUEST (la CIC) l'ouverture d'un compte courant professionnel.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
de son cotée, que les dispositions spécifiques de la loi de 1975 sur la sous-traitance étaient inapplicables, le contrat passé par la Société PS INFRA SYSTEM avec IBM étant, selon elle, passé non pas
5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
[X], qui n'a pas non plus été représenté, ni fait connaître ses conclusions.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a379bdcdc6046d471669a9
7 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001081 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
Le 8 mars 2018, à effet du 1 er janvier 2018, ETAM DEVELOPPEMENT souscrit par l'intermédiaire de son courtier, la société DIOT, auprès de la société SA MMA IARD, ci-après « MMA », en coassurance avec les
69cd55cecdc6046d47c3500c
22 janvier 2025
Selon acte sous seing privé en date du 26 septembre 2018, la société O Pete O Casque, représentée par sa gérante, madame [D] [M], a souscrit auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un prêt professionnel
69e30a32cdc6046d47a6a38b
de La SAS FUTUR DIGITAL, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître LEFEBVRE Annabelle, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
Le dirigeant a engagé une procédure de relance auprès d'eux afin de capter de nouvelles missions et développer son activité, il attend un contrat avec la mairie de [Localité 2].
69e8ed3ecdc6046d47254a2e
de l'entreprise mais le nom du gérant (2) lequel contenait une faute d'orthographe (un f et non deux) bien qu'elle connaissait le nom exact du gérant indiqué dans le corps du message, (3) ne mentionnant
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, nonconformités, réserves non levées, malfaçons, entérinés par l'Expert judiciaire dans son rapport du 9 décembre 2024 ; à défaut de condamner la société
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
Cette convention prévoyait initialement un découvert autorisé, révisé à plusieurs reprises en fonction des besoins financiers exprimés par la SARL MERCURY.
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