société P8M, représentée par son liquidateur Me [T] [C] SAS LES MANDATAIRES : * CONSTATER ET FIXER les créances de la SA SOCIETE GENERALE à la somme totale de 95.062,39 € se décomposant comme suit : * Solde

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débiteur ou insuffisamment créditeur.

du liquidateur par courrier du 17/11/2021, faisant apparaître des montants de 5.490,80 € au titre du crédit renouvelable, de 15.479,51 € au titre du prêt de 30.000, - € et de 25.500,61 € au titre du solde

A L'AUDIENCE DU 27/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Jérôme

Elle estime que ce courrier manifeste clairement la volonté du liquidateur de ne pas poursuivre la convention de compte courant, de sorte que le solde débiteur est devenu exigible.

DAOULAS Hélène, avocat à [Localité 1] – Maître CROUZET DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [H] [Y] [M] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : CABINET GOURVES D'ABOVILLE et ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

liquidation judiciaire de la société [W] TRAITEUR ; Le 20 février 2024, par courrier AR, la banque met en demeure respectivement Monsieur [J] [T] et Madame [O] d'avoir à lui payer, sous un mois : * Le solde

, le taux des majorations de retard pour défaut de paiement, ainsi que le taux des pénalités lorsque les déclarations de salaires lui parviennent en retard, ont été fixés comme suit : taux de 1 % du solde

Par courrier électronique en date du 25 janvier 2023, la SARL BRASSERIE KISS'WING informait la SARL, [Localité 3] d'un solde débiteur de 2.648,58 euros correspondant aux factures N°FA00007022, N°F00007095

Lammari dans sa comptabilité à la date du 25 juin 2024 faisant apparaître un solde débiteur de 7 828,56 €, * les LRAR de mise en demeure du 9 novembre 2023 et du 30 mai 2024, * les échanges de courriels

Monsieur Marc PIDOUX, Président, Madame Marine BRIAND et Madame Sandrine HURTAUX Juges, Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République ayant assisté au débat, Débats en audience publique

Le 21 mai 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a adressé une mise en demeure à la SAS ATOUTS TOITS de procéder au règlement des échéances impayées du prêt et du solde débiteur du compte professionnel.

courrier de mise en demeure adressé le 2 août 2024 à Monsieur [W] [F] d'avoir à rembourser dans la limite des montants garantis * Le décompte prêt n°00961 00061352356 39 au 17/09/2025 constatant un solde

des éléments disponibles à la date d'arrêté ; Que pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025, la société défenderesse n'a pas produit ses déclarations mensuelles ; Qu'en date du 30 juin 2025, le solde

La société CIC demande le paiement en principal des sommes de 117 217,02 euros au titre du solde des prêts et de 12 259,75 euros au titre du solde de compte courant débiteur.

premier loyer d'un montant de 5.000,00€ * 35 loyers mensuels d'un montant unitaire de 745,70€ Par LRAR du 3 décembre 2024, elle mettait en demeure la société JAZZ [M] de lui payer sous huit jours le solde

Elle produit un état comptable du compte pour 2020 de la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL présentant un solde débiteur du même montant.

débiteur, au titre du premier trimestre, et taux de 3 % au titre des trimestres suivants dans la limite de 10 % du solde débiteur pour le retard de paiement et dans la limite de 12 % pour le défaut de