A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS L'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

[K] [V] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Alexandre DEHE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT En présence de Mme Clara GOENS, substitute de M. le Procureur de la République, qui a émis un avis défavorable à l'adoption

qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL [F], nommée à cette fonction par jugement en date du 13 février 2024, comparant, assistée de Me Victor Thierry d'Argenlieu, avocat (E1719) substituant

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 8 janvier 2026, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI Du 01/04/2025 JUGEMENT DE JONCTION NUMERO 2020001617 - 2022000823 ENTRE : LIDL (SNC) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI Du 01/04/2025 JUGEMENT DE JONCTION NUMERO 2020001617 - 2025000994 ENTRE : LIDL (SNC) [Adresse 1] Demandeur REPRESENTANT (S) : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître

Elle soutient n'avoir pris aucun engagement contractuel à l'égard de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM, n'avoir consenti aucun engagement de garantie et ne s'être pas substituée à sa filiale dans

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 12 novembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut

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AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur Laurent OLLIVIER, Substitut

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Représenté par Madame Nathanaëlle ALLEAUME, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances Palais de Justice, 50200 COUTANCES.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 DEBITEUR SAS MALABAR DESIGN adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 492842752 / N° de Gestion

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026 DEBITEUR EURL LE ROYAUME DES DELICES adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité

A l'audience du 10 juillet 2025 ont été entendus : * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis

Les débats ont eu lieu en audience en audience publique du 3 mars 2026 où seule a été entendue Mme Mélanie MASSIF, substitut du procureur.

Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur : Le Substitut du Procureur émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.