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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0d8b75cdc6046d474bdf0a
18 mai 2026
18 mai 2026
Attendu que le premier versement devra intervenir au plus tard le 15 juin 2026.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ece1cdc6046d4774e940
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire doit être, en effet, prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7f144cdc6046d4775479f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire doit être, en effet, prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a804d3cdc6046d4776f96b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire doit être, en effet, prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8e19fcdc6046d478b1bc7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Monsieur [R] [F] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [D] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8e210cdc6046d478b21c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [N] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98596cdc6046d4799e377
1 avril 2025
1 avril 2025
Cet acte prévoyait la réalisation de conditions suspensives au plus tard le 31 mars 2024.
Source officielleDELIBERES
69c9bbadcdc6046d47741b5d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003013 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 12/01/2026 * DEMANDEUR :, [M] GENERALE, [Adresse
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2551dcdc6046d475f2dc4
1 avril 2025
1 avril 2025
chef d'entreprise, Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan qui devra être déposé au greffe au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2aec0cdc6046d47c7c68e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur, [E], [S] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [X] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2aef1cdc6046d47c7ca15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur, [Q], [R] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [S], [O] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b007cdc6046d47c7df12
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Monsieur, [T], [G] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [P], [U] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b669cdc6046d47c858d3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Monsieur, [Y], [K] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [G], [V] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b6dccdc6046d47c8616c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SELARL, [A] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [O], [D] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa67cdc6046d473507d8
28 mai 2026
28 mai 2026
des créances dans le plan à hauteur de 100 % en 4 annuités linéaires : * Echéance 1 : 25 % * Echéance 2 : 25 % Echéance 3 : 25 % Echéance 4 : 25 % Les échéances de règlement intervenant au plus tard
Source officielleJEUDI
6a045e40cdc6046d479496e7
7 mai 2026
7 mai 2026
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
6a045e58cdc6046d47949842
7 mai 2026
7 mai 2026
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officielleJEUDI
6a045e72cdc6046d47949a30
7 mai 2026
7 mai 2026
de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f31260cdc6046d47103f4a
28 avril 2026
28 avril 2026
Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f09ccdc6046d471636ad
2 avril 2026
2 avril 2026
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
Source officiellePage 18 sur 253