Courrier de la société [T] LOCATION à la société SARL TSI du 11/12/2023 + son accusé de réception 6.

ainsi que de tout produit se rattachant directement ou indirectement à ce commerce ; à savoir l'achat desditsproduits en vue de leur revente à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs

L'entreprise a été radiée du RCS de [Localité 2] le 13 décembre 2024, suite au transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 12 novembre 2024 au RCS de [Localité 3].

souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport

La Société MAISON DU MIEL distribue l'ensemble de ces produits via : * Ses boutiques physiques implantées à PARIS et LYON ; * Son site internet ( www.maisondumiel.fr ); * Son circuit de distribution

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

[T] sous-traite le pré acheminement terrestre à la SARL HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS, ci-après « HTA », laquelle la sous-traité à son tour à la société RENAUD DUCHESNES TRANSPORTS, ci-après « RDT ».

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 842470791 et exploite un fonds de commerce de: Transports routiers de fret interurbains

Son activité a duré 11 années et 3 mois jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée le 13 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 07 janvier 2025, aux fins de statuer sur le projet de cession de la SARL GROUPE BMS, date à laquelle les parties

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de son activité Monsieur [D] [I] en sa qualité de dirigeant de la société TRANSPORT [D] [I], et son épouse Madame [H] [I] se sont portés caution personnelle

Monsieur [M] [H], gérant de la société NOVAS TRANSPORTS s'est porté caution solidaire des obligations de la société NOVAS TRANSPORTS au titre du Contrat.

Sans nouvelle de la société ECOUTIX, la société PRODITION a confié le soin au Cabinet juridique ARC de recouvrer cette créance.

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Trois bons de commande ont été établis et signés par CATHER'ING, pour un montant total de 4.003,84 € TTC, comprenant notamment des assiettes, couverts et frais de transport et d'assurance.

FAITS La société JHC (RCS BOBIGNY N° 444 649 891), qui est une société de négoce, distribution et conception dans le domaine de la distribution et du transport de gaz, se dit créancière de la société

Elle dispose, pour exercer son activité, d'un récépissé de déclaration d'activité de services à la personne, et d'un avenant.