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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MANDATAIRE AD HOC

69be3fdecdc6046d476a7916

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle est utilisée dans le prolongement de l'activité commerciale de l'hôtel de la cité à [Localité 1].

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société ANAGRAPHIS a utilisé tous les documents du projet « d'équipement à vocation événementielle et culturelle » conçu par la société [E] ET ASSOCIÉS, comme base et partie intégrante de son travail

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette paraffine a donc été utilisée en protection des jeunes pousses, selon le processus bien précis ddessus développé, après la stratification puis l'acclimatation des plants en respectant un calendrier

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Sur l'usage du nom commercial "FUN CRÉATION" La demanderesse prétend que Madame [R] a utilisé la dénomination FUN CREATION alors qu'elle n'en avait pas le droit.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur [H] a accepté le véhicule après livraison et a utilisé celui-ci pendant plusieurs mois sans contester immédiatement la conformité des roues.

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

pour l'accomplissement de sa mission ; Se rendre sur les lieux au [Adresse 26] à [Localité 4], et procéder à toutes constatations utiles sur l'état des locaux ; Déterminer l'origine, les causes et les

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Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu cependant que la demande de la société [I] porte sur le caractère illicite du contrat en raison de la violation de dispositions du plan local d'urbanisme, de la violation d'une servitude d'utilité

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TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

développer le projet spécifique « TINA, » à savoir une « web application ludique » afin de trouver des solutions à des problèmes informatiques sous forme de « questions/réponses » qui doit permettre aux utilisateurs

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TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

effective, * EEC a commencé à utiliser le module de e-Commerce à cette date là ; * La facture de 30.000 euros TTC émise par WIZTIVI le 24 mars 2015 et payée par EEC le même jour correspondait, comme

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ou cookies en accord avec les dispositions de la réglementation RGPD ; Que le consentement des utilisateurs est systématiquement demandé ; Que toutes les informations concernant les caractéristiques

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Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

provisionnelle de 8.902,17 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 et avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, La somme mensuelle de 232,80 € à titre d'indemnité d'utilisation

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TCOM

Chambre 00

69e01e61cdc6046d4762c196

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Domaine : registrar et code d'authentification des noms de domaines, Nehemyhair.fr, [P]-hair.com, [P]-[U].com; * WordPress : identifiant administrateur, mot de passe, les informations sur le thème utilisé

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TCOM

1ère chambre

69fc9125cdc6046d47ec76c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Elle a immédiatement fait opposition à la carte de paiement concernée et signalé aux autorités, dans les jours qui suivent, l'utilisation frauduleuse de cette carte.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43b09cdc6046d4724978a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sur l'ensemble de l'appartement * Vérifier la qualité de la pose du parquet sur l'ensemble de l'appartement (respect des techniques, conditions climatiques de la pose…) * Inspecter les matériaux utilisés

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R E F E R E

69baf75dcdc6046d47204550

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

permettant au Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Donner tous éléments utiles permettant de chiffrer les préjudices financier, moral et de jouissance subis

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DELIBERE REFERE

69bebf00cdc6046d477320c4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par assignation du 13 mars 2025, ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT a sollicité la rétractation de ladite ordonnance, faisant valoir que LA MAISON DU MEUBLE ne justifiait d'aucun motif légitime ni de l'utilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69d787c6cdc6046d47a24366

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L'utilisation de ces licences était conditionnée à la souscription d'un service de maintenance, autorisant l'accès au centre de support du prestataire.

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Trib. de Commerce

SASU GREENFLEXc/SASU R3 FINANCE

69e9a633cdc6046d47371387

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2024R00696 util37 Affaire : SASU GREENFLEX c/ SASU R3 FINANCE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le juge souhaite recevoir les parties pour

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TCOM

1ère chambre

69e8017bcdc6046d4712a53c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2021F01708 2021F01818 util48 Affaire : SAS SAFOR GUYANE c/ SAS SOCIETE GUYANAISE RAPID BETON (SGRB) ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le

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