En 2017, Madame [J] [N] a appris que le prix de la vente de quatre appartements situés à [Localité 9] lui appartenant en propre, qu'elle avait versé sur un compte joint avait été viré par Monsieur [Z]

2025, la SADIR Arkéa Financements & Services a fait assigner la SASU [X], d'avoir à comparaître le 27 février 2025 par devant les magistrats composant le tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir

individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; Qu'en l'espèce toute activité a cessé le 25/10/2019 ; Attendu qu'il apparaît

ET : Mme [H] [O] née [C] [Adresse 2] - vente en boutique et sur internet d'aliments et accessoires pour animaux de compagnie - Fabrication biscuits secs pour animaux – 831 027 065 RCS [Localité 2] PARTIE

a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * La société, [M], [X] (SARL) exerce l'activité de vente

que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions. L'achat et la vente de fournitures, de produits et accessoires. Transport de personnes avec chauffeur (Vtc).

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 921699641 (N° de Gestion : 2022 B [Localité 2]) a pour activité : prêt à porter, vente de tissus, vente de produits non réglementés.

07/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : GRAVITY STUDIO (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Exploitation d'une salle de sport, vente

La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 421 278 094 et a pour activité la vente d'appareils ménagers et de pièces détachées

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004476 AFFAIRE : CAM (SAS) [Adresse 1] N°RCS 951 021 989 2023 B 453 Import, export, achat, vente

Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît

La vente par adjudication organisée en 2020 s'est soldée par un défaut d'enchères. Un acquéreur de gré à gré s'est ensuite présenté et une ordonnance de vente a été rendue le 09 mars 2023.

sur place ou à emporter de produits rôtis, la vente de boissons non alcoolisées Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2018B00771 (843 246 323) non comparante FAITS ET PROCEDURE L e

Monsieur [Q] [S] apparait comme président de la société KLC au Kbis de cette société.

prise en la personne de Me [N] [Z], laquelle expose que le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devait être examinée a été fixé à 6 mois, soit le 31 juillet 2023 et qu'il apparaît

actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que s a situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît