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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8b6a1cdc6046d47eb5aab
9 octobre 2025
AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 1 août 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [G] [Q] (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'achat vente
Trib. de Commerce
69b05eeacdc6046d472e4611
16 avril 2025
, réparation et montage de pneumatiques (y compris rechapage et vulcanisation) et autres produits, pièces détachées et accessoires, pour tout type de véhicules, engins et matériels, notamment tout véhicule
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a57cdc6046d47c56ead
7 juillet 2025
nouveautés, les matières plastiques, les alcools, eaux minérales et gazeuses, droguerie, articles de ménage et tout article vendu dans les supermarchés ou hypermarchés, exploitation de station-service et vente
7ème chambre
69eb86c8cdc6046d4763af3c
1 avril 2025
, négoce de tous véhicules neufs ou d'occasion, achat, vente, location de produits métallurgiques et exploitation d'ateliers de construction et de montage.
69a6d8b3cdc6046d475aeef8
10 juillet 2025
et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [G] [I] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC), location de véhicules
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
* Que la société ARKEA porte une responsabilité dans la vente du véhicule à un vil prix lui causant un préjudice qui justifie de réviser le solde réclamé par la demanderesse.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
intervenue le 23 juin 2023 entre la SAS GLYM et la SAS ETABLISSEMENTS [Z] d'une remorque de vente, modèle FUTURISTO, modem 6m, immatriculée [Immatriculation 1], De condamner la SAS ETABLISSEMENTS [Z]
Chambre 2-5
6a0ee351cdc6046d476d2ffe
1] Activité : Tous travaux de terrassement et de voirie, maçonnerie, démolition, aménagement de parcs et jardins, location de matériel; transport routier de marchandises et activité de loueur de véhicules
69fb1e3bcdc6046d47c8c336
29 avril 2026
2026RJ220 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL CHRISTIAN RELAVE AUTOMOBILES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 901 472 Activité : Vente
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
: 47.078,94 € HT * au titre des primes ARCH CONCEPT et qualité sur ventes de véhicules neufs JAGUAR : 3.769,88 € HT * au titre des primes au châssis sur ventes de véhicules neufs LAND ROVER et JAGUAR
Clôture Procédure Collective
69b0170ecdc6046d47268d52
21 janvier 2026
Procédure n° 2018J00033 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GARAGE DOURDEIN [Adresse 1] Activité : Station service, lavage intérieur et extérieur de tous véhicules
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
En effet, il est constant que le véhicule présente plusieurs vices qui sont apparus très rapidement après la vente.
Chambre 04
69f41281cdc6046d47296f8d
9 avril 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 811408228 / N° de Gestion : 2015 B 3906 a pour activité : Achat, vente, négoce, importation, exportation de tous véhicules neufs ou occasions, utilitaires, poids
Chambre 02 (chargement)
69aa436ecdc6046d47ab6b21
8 juillet 2025
de tous véhicules terrestres ou nautiques à moteur, neuf et occasion, centre de formation nautique, restauration, photos, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son
69aea324cdc6046d4706ae55
22 octobre 2025
L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS YKCN [Adresse 1] Société par actions simplifiée Commerce de voitures et de véhicules
69c98eadcdc6046d47708d25
22 janvier 2026
DELIBERE- Par jugement en date du 13 novembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SG CAR (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'achat, vente
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
1]: Ce véhicule a été vendu pour le prix de 33.461,56 euros TTC.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
Achat, vente et location de tout véhicule motorisé ou non, neuf ou d'occasion. Service de conciergerie lié au transport de personnes. ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
Par ailleurs, elle soutient que son incapacité à réparer le véhicule ne constitue pas une faute lourde, celle-ci étant due à l'indisponibilité des pièces nécessaires pour un véhicule aussi ancien ; *
Chambre 03
69f54ae3cdc6046d4746c9fc
[A] [M], [Adresse 2] Activité : achat et vente en gros et en détail via internet et en clientèle de véhicules D'occasion N° de RCS de [Localité 1] : 800145781 / Gestion 2020 A 5295 Non comparant JUGEMENT
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