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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5091cdc6046d474c93ad

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

durée de six mois ; Suivant jugement en date du 22/09/2015, ledit tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ; Suivant jugement en date du 19

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c376cdc6046d47a6abd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Que par jugement 19/01/2026, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SASU [Adresse 1] ; Attendu que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc52b5cdc6046d47e74160

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que la SARL LOC O TOP est Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 829 771 740 pour l'activité de Location de véhicules de tourisme et utilitaires depuis le 19/05/2017.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 9 000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 19

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2f37cdc6046d475b9231

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 19/03/2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3fbbcdc6046d475cef44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[Y] [N], représentant du CSE Par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1] Désignant

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TCOM

JEUDI

69ef483ecdc6046d47b45eb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c2eecdc6046d47bfe297

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL IDDEA.A [Adresse 1] SIREN : 540 039 278 Ont été désignés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75dd6cdc6046d4701098a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'injonction de payer exécutoire rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 05/03/2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; Par jugement de ce Tribunal en date du 19

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88702cdc6046d471c7286

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4b67cdc6046d472ebf84

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4b7fcdc6046d472ec144

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4bb6cdc6046d472ec519

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4bcecdc6046d472ec6cd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4c7ccdc6046d472ed204

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4d19cdc6046d472edd77

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [H] [M] [U] [W], en vertu d'un pouvoir, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8119cdc6046d477f6b13

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

son rapport duquel il ressort que, bien que la débitrice ait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 12/03, celle-ci ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 19

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette la plus ancienne est celle envers l'URSSAF qui remonte au 19

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4cabcdc6046d472ed542

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

représentée par Monsieur [F] [E] [P] [G], président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19

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TCOM

Procédures Collectives

6a0c4b1ccdc6046d472eba87

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19

Source officielle

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