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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
durée de six mois ; Suivant jugement en date du 22/09/2015, ledit tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ; Suivant jugement en date du 19
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c376cdc6046d47a6abd7
27 avril 2026
Que par jugement 19/01/2026, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SASU [Adresse 1] ; Attendu que
69fc52b5cdc6046d47e74160
6 mai 2026
Attendu que la SARL LOC O TOP est Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 829 771 740 pour l'activité de Location de véhicules de tourisme et utilitaires depuis le 19/05/2017.
69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f
23 avril 2026
pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 9 000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 19
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f37cdc6046d475b9231
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 19/03/2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3fbbcdc6046d475cef44
22 avril 2026
[Y] [N], représentant du CSE Par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1] Désignant
JEUDI
69ef483ecdc6046d47b45eb6
Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code
69d8c2eecdc6046d47bfe297
9 avril 2026
Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL IDDEA.A [Adresse 1] SIREN : 540 039 278 Ont été désignés
69e75dd6cdc6046d4701098a
17 avril 2026
d'injonction de payer exécutoire rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 05/03/2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; Par jugement de ce Tribunal en date du 19
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de
Procédures Collectives
6a0c4b67cdc6046d472ebf84
11 mai 2026
comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19
6a0c4b7fcdc6046d472ec144
6a0c4bb6cdc6046d472ec519
6a0c4bcecdc6046d472ec6cd
6a0c4c7ccdc6046d472ed204
6a0c4d19cdc6046d472edd77
Monsieur [H] [M] [U] [W], en vertu d'un pouvoir, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8119cdc6046d477f6b13
13 mai 2026
son rapport duquel il ressort que, bien que la débitrice ait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 12/03, celle-ci ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 19
Procédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette la plus ancienne est celle envers l'URSSAF qui remonte au 19
6a0c4cabcdc6046d472ed542
représentée par Monsieur [F] [E] [P] [G], président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19
6a0c4b1ccdc6046d472eba87
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