sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L.622-13 du Livre VI du Code de commerce ; * de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L.622-13 du Livre VI du Code de commerce ; * de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L.622-13 du Livre VI du Code de commerce ; * de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

* « Autres cotraitants admis au passif » → L'admission d'autres créances ne prouve pas une novation au profit de ARTBUILD au regard des exigences des art. 1329-1330.

RESILIENCE ; Que la société [Localité 1] doit se retourner contre Monsieur [Y] qui n'a pas respecté l'article 18 du contrat d'approvisionnement dont elle argue ; Qu'en conséquence il ne saurait être admis

Sur la demande de paiement Dans la mesure où la demande de CIC en principal correspond au montant admis par le juge commissaire et qu'elle n'est, de plus, pas contestée par M.

Le passif à prendre en compte est donc de 900.294,70 € Il est également précisé que dans le passif admis, les créances « groupe » représentent une somme globale de 822.519,92 €. […] Les propositions

Du rapport du mandataire judiciaire : PASSIF SOUMIS AU PLAN A l'issue des opérations de vérification des créances le passif se répartit comme suit : PASSIF ADMIS PASSIF RETENU Le passif à apurer dans

La totalité du passif admis est constitué de 4 créances dont 2 de BNP PARIBAS et 2 du PRS PARISIEN 2 qui ont reçu le courrier de circularisation du plan respectivement le 12 février 2025 et le 10 février

audiences de contestation de créances se sont tenues le 3 décembre 2024 de sorte que le passif contesté est désormais purgé avec un montant cumulé de 84 182,76 € de créances définitivement rejetées PASSIF ADMIS

suivantes : * pour les créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement dès l'arrêté du plan, * pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l'intégralité du montant admis

suivantes : * pour les créances super-privilégiées de l'AGS : remboursement dès l'arrêté du plan, * pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l'intégralité du montant admis

la société, qu'il sollicite par conséquent la condamnation de Madame [N] [S] à supporter la totalité de l'insuffisance d'actifs soit la somme de 28 389.36 euros correspondant au passif définitivement admis

suivantes : * pour les créances super-privilégiées de l'AGS : remboursement dès l'arrêté du plan, * pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l'intégralité du montant admis

[H] ne rapporte pas la preuve qu'un accord préalable sur ces frais ait été demandé, ni que ceux-ci relèvent de pratiques manifestement hors des usages généralement admis pour des déplacements de consultants

créance de la société [Localité 1] France a été consacrée par jugement définitif du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN en date du 3 octobre 2022 et l'admission définitive de cette créance au passif a été admis

Lors des débats la société VIRELEC a admis qu'elle n'avait pu terminer sa prestation en l'absence des codes nécessaires à son fonctionnement.

En l'occurrence et à cette fin, il est admis qu'une clause de non-concurrence doit intégrer des limitations géographiques et temporelles sous peine de nullité.