Dans ses conclusions N°2, la société L'EPI LYONNAIS demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1231-5 et 1353 du Code civil, Vu l'article 5 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu

Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable

Elle sollicite au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

et bien fondées les demandes formées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] ; Vu l'article 1104 du Code civil, Condamner la société [X], pris en la personne de son représentant

450 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Déclarer la CAISSE REGIONALE

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du code civil dispose

Sur la réalité de la créance Au visa de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DISCUSSION Attendu que l'article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Les moyens des parties L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge

En réponse, par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société CONDOMINIUM SAS demande au tribunal : Vus les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, Vus les articles 30, 31, 32,

Elle s'appuie pour cela sur les articles 1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil pour réclamer selon les règles contractuelles le paiement de la somme de 125 000 € telle que