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1 699 résultats pour « Article 800 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a40182cdc6046d471fce52

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4159fcdc6046d472142c1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa858bcdc6046d47b15690

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, JUGER recevable et bien fondée la société DEF ECHAFAUDAGES SAS en ses demandes.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa864ccdc6046d47b170ac

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, JUGER recevable et bien fondée la société DEF ECHAFAUDAGES SAS en ses demandes.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa5e14cdc6046d47acf1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1103, 1104, 12311 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER RECEVABLE et bien fondée la société [T] [F] [O] SARL en

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a401c8cdc6046d471fd2eb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95cdcdc6046d47810678

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0c45cdc6046d473f86a8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

; Condamner en outre [O] au paiement de la somme 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [O] aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1103, 1902 et suivants et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu la jurisprudence, Sur la validité de l'acte de cautionnement Que selon l'article 2297 du Code civil applicable

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5c2ccdc6046d47ac65f8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac8032cdc6046d47df8a08

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103, 1225 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'exécution provisoire de droit, Voir constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 3 février

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69ad2cb9cdc6046d47eb37f7

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46136cdc6046d47f613d9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société LE CLUB DES 9 SAS sera condamnée à lui payer.

Source officielle
TCOM

Référés

69f034f5cdc6046d47cb70fc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contractuelle de 10 % d'un montant de 295,95 € Condamner la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Page 2

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb134cdc6046d47463214

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros à la SAS MANPOWER FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d56cdc6046d473183d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0f1cdc6046d47f0fe77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4019ccdc6046d471fcfe9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40329cdc6046d471fec83

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

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