Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire. [G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer.

SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux juridictions du siège social du bailleur

prévoit en son article 17 : Attribution de compétence - Droit applicable : « De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur

Madame [Z] [C] épouse [J] - [Adresse 1] Ont comparu à l'audience : Monsieur [M] [J] Madame [Z] [J] Madame [T] [H] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Le passif déclaré à ce jour s'élève à 536K€ dont 313K€ contesté (dont 188K€ de créances bailleur), ce qui ramenerait le passif à 216K€.

Monsieur [R] [B], président de la SAS [E], représenté par maître [S] [T], indique que le dirigeant ne vit plus aux Etats-Unis, que la société n'a jamais eu d'activité, qu'avec l'accord du bailleur, la

Me [U] rappelle les termes de son précédent rapport et précise qu'un contentieux a été initié par le bailleur et rejeté par le juge commissaire. M.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 2 octobre 2025, il a été entendu : * Mme [Q] [P] gérante de la SNC [L] * La SELARL [V] [Z] représentée par Me [Z] En dépit des efforts consentis par le bailleur

envisagé, Qu'en effet, depuis l'ouverture de la procédure la société n'a pas été en mesure de reprendre son activité, le local commercial n'étant pas accessible en raison d'une mise hors service par le bailleur

Maître [X] [I] qui représente le bailleur, indique au Tribunal que le débiteur la société SASU ELSD ne verse plus aucun loyer depuis le mois d'août 2024, la somme étant due à la SCI DES CAROUBIERS s'élevant

société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'une dette nouvelle est annoncée à savoir le loyer du 2 ème trimestre 2026 ; le dirigeant réplique qu'il est en pourparler avec le bailleur

indique que des salariés sont partis et qu'il rencontre des difficultés pour recruter du personnel, qu'il travaille avec un apprenti uniquement, que le passif est estimé à 111.000,00 euros, que le bailleur

Barreau de PARIS, Attendu qu'il résulte des rapports écrits et soutenus oralement ainsi que des déclarations de ce jour que depuis la précédente audience les négociations se poursuivent avec les bailleurs

Attendu qu'il demeure un contentieux avec le bailleur en raison du défaut de paiement de loyers et de fourniture d'une garantie financière.

vente de carrelage et de pierre naturelle ; que le marché de la construction de maison est en baisse ; que l'entreprise est fermée depuis le 15/01/2026 sans stock ni salarié ; qu'il demeure des dettes bailleurs

Il indique ne plus arriver à maintenir son activité et être en litige avec son bailleur depuis plusieurs années.

en chambre du conseil du 27 Octobre 2025, monsieur [X] [I] et monsieur [Z] [N], co-gérants de la SARL TPG RENOVATION, indiquent qu'il n'est pas en mesure de régler les salaires de septembre, que la bailleur

[W] [G] [A], candidat repreneur, qui ne s'est pas présenté, * les bailleurs suivants : SCI [F], SOFRADOM, qui ne se sont pas présentés, * les contrats de location suivants : [Z], [T], qui ne se sont

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence

, et leur manquement persistant permet l'action en résiliation ; * Les clauses d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien