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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9c1a1cdc6046d47a6843b
29 avril 2026
29 avril 2026
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025J00067 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne
Source officielleChambre 05
69f18934cdc6046d47ec1701
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] et [F] [L] sollicitent un sursis à statuer ; Le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation
Source officielleChambre 03
69f60dd1cdc6046d47554671
21 avril 2026
21 avril 2026
Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 19 mai 2026 et de
Source officielleMISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
69e9f6d1cdc6046d473db603
7 avril 2026
7 avril 2026
avril 2026 Décision : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 003816 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e342b6cdc6046d47aabd2b
10 avril 2026
10 avril 2026
n'avoir aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles, Le Tribunal constate que la demanderesse apparaît de bonne
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e3442dcdc6046d47aad4cd
10 avril 2026
10 avril 2026
qu'il n'a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles, Le Tribunal constate que le demandeur apparaît de bonne
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ef70cdc6046d47da8dac
4 avril 2025
4 avril 2025
termes du rapport présenté par Maître [V] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la période d'observation se déroule dans de bonnes
Source officielleMISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
69dae9c8cdc6046d47ef14de
22 octobre 2025
22 octobre 2025
octobre 2025 Décision : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 005072 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne
Source officielleMISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
69dae9dfcdc6046d47ef164d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2025 Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006894 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne
Source officielleTrib. de Commerce
69b0e646cdc6046d4738e057
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2024J01550 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c00083cdc6046d478c42e5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enrôlement le 09/09/2025 sous le numéro 2025004334 Demandeur : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) Défendeur : Airbus Atlantic (SAS) Code nature affaire : A569 PRESTATIONS DE SERVICES: DIVERS Pour une bonne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers : Qu'il convient afin de s'assurer de la bonne
Source officiellechambre 1-4
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officiellechambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dire et juger que l'opposition à l'injonction de payer est mal fondée * dire et que la SAS Little Miss Geisha représentée par son liquidateur la société BDR et associés n'a pas exécuté le contrat de bonne
Source officielleProcédures Collectives
69dbc10dcdc6046d47fd7448
7 avril 2025
7 avril 2025
de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TIM
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70535cdc6046d47f9e865
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le contrat de prêt versé aux débats prévoit l'actionnement de la caution en cas d'inexécution des engagements de l'emprunteur pour non-paiement à bonne date des sommes dues.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44d9cdc6046d470e2dc1
3 avril 2025
3 avril 2025
conclu entre les parties n'est pas contesté et que le principe de la créance est reconnu ; Attendu que l'article 1104 du Code Civil énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan ; Qu'il y a lieu de désigner Madame [S] [F], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne
Source officielle3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] a cessé de rembourser les échéances dudit crédit à compter de février 2023 et n'a pas donné suite aux différentes mises en demeure qui lui ont été adressées et dont il a accusé bonne réception ; La
Source officielleTrib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dépend de l'inexécution par l'emprunteur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, à savoir l'obligation pour la société [G] de rembourser à bonne
Source officiellePage 19 sur 176