AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d03bedcdc6046d4708f997
3 avril 2025
3 avril 2025
ème trimestre 2024 105 Total des sommes dues 23 111,73 € augmentées, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l'article 45 de l'accord du 17 novembre 2017, calculées
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CANCEL, Jessica, Jacqueline, Renée
19/08/2026
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EURL CANCEL
06/08/2026
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CANCEL SOCIETE EN LIQUIDATION
28/07/2026
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Cancelled Magazine
22/07/2026
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CANCEL GROUPE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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3ème chambre
69ea33a6cdc6046d47438602
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points
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