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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ordonnance du Juge chargé du suivi des expertises du 21 février 2024, la nécessité de cette étude a été confirmée et une consignation complémentaire de 18 252 € a été ordonnée et mise à la charge de

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'accumulation de passifs fiscaux et sociaux, combinée à un endettement bancaire significatif, a généré un déséquilibre structurel entre les charges et les revenus de la Société.

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TCOM

audience ordinaire

69e30069cdc6046d47a53f7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'ouverture d'une procédure de surendettement ; Mme [J] [G] a précisé être au chômage et hébergée à titre gratuit ; elle a indiqué que ses allocations chômage ne lui permettent pas de faire face à ses charges

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Malgré les tentatives de restructuration (réduction des effectifs, réduction des charges structurelles, changement de locaux et mise en œuvre du télétravail), cela n'a pas été suffisant.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire à l'égard de la SARL Y.CONCEPT exerçant une activité de holding, et désigné la SELARL BCM, devenue la SELARL DETROIT, en la personne de Maître [F] [M] en qualité d'administrateur judiciaire chargé

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c376cdc6046d47a6abd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas SASU [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas MIA [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0480e3cdc6046d47980873

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite

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TCOM

Référés

69f18736cdc6046d47ebf557

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

séquestre neutre que le tribunal jugera approprié, Débouter la société ISOPRO de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que chaque partie conservera la charge

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que la société aurait trop de charges par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Qu'elle n'a plus de comptabilité, et les factures ne sont plus payées depuis la pandémie du Covid.

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Trib. de Commerce

69f317f6cdc6046d4710b5ad

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de la SARL [O] [R] ET CONSEILS, * CONSEIL REGIONAL D'[Localité 2], contrôleur, Maître [Y] [X], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges

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TCOM

MERCREDI

69f4641bcdc6046d4730e4e8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé

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Chambre 02 (chargement)

69e9dbe2cdc6046d473b8c83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé

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5ème chambre

69ea83e5cdc6046d474db0e5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour faire reconnaître ses droits, [T] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69eb494bcdc6046d475daf8b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi

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Rendu de décisions

6a0bde7dcdc6046d47253573

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les notifications de ladite ordonnance effectuées par le greffe, Vu le recours effectué par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 septembre 2025, par l'AARPI ZEIDENBERG – CHHANN

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chambre 1-1

6a0d9462cdc6046d474ca557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

enrôlée sous le numéro RG 2023036002 et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ; PAGE 2 Juger que la société JOYFULNESS et la société KEY LOOK PRO TECH conserveront à leur charge

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8119cdc6046d477f6b13

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

n'a pris aucun contact avec l'Etude, qu'il est rappelé qu'elle était déjà défaillante lors de l'audience d'ouverture du 11/03, que selon les informations communiquées par le Commissaire de Justice en charge

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Trib. de Commerce

6a0f64cccdc6046d477d0aaf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

ATTENDU que Monsieur REGNIER Jean-Christophe Président de la SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT a comparu à ladite audience assisté de Maître CHABRE Agnès avocat au barreau de TOULON.

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