Attendu que Maître, [X], [P], ès-qualités, développant sa requête indique que la créance du Crédit Agricole est fixée, que les fonds consignés ne permettront pas d'y faire face et que par conséquence,

bien grevé d'une sûretéréelle spéciale ou d'une hypothèquelégale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

le 20 mai 2026, Dit qu'à défaut de versement complet de la consignation dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque et il pourra être tiré toutes conséquences de l'abstention ou du

FIXONS à 3.000 € le montant de la provision à consigner par la SARL CAPITAL SECURITE dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation sera caduque.

frais afférents à la procédure d'expertise devant le tribunal de céans, à la somme de 200 euros, cette somme forfaitaire étant révisable en fonction de l'état d'avancement du dossier et devant être consignée

A titre infiniment subsidiaire Juger qu'en cas de condamnation de la SAS LECOQ à paiement d'une quelconque somme, celle-ci devra être consignée sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère

* Sur la prescription L'article 1425 du code de la procédure civile stipule : "Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus

Donnons acte à la SAM MUTUELLE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS présente de ses protestations et réserves, Fixons à 5.000 euros, le montant de la provision à consigner par la SARL QUADRA avant le 21 février 2025

Enfin, les dirigeants de la SARL [C] FOCACCIA se sont engagé à consigner chaque mois les sommes nécessaires, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et ce, à compter du 1 er mois d'exécution

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge en charge du contrôle des mesures d'instruction, constatant qu'aucune consignation n'avait été faite, déclarait caduque la mesure d'expertise rendue par l'ordonnance

qui sera intervenue ; Fixons à 3.000,00 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consigné au greffe dans le délai de 15 jours de la présente par :, [C], [U] et,

dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision, Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée

dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision, Fixons à la somme de 1 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée

et de faits de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, FIXE à 4 000 € (Quatre mille euros) le montant de la provision à consigner

devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ; Disons que la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE devra consigner

Disons que la partie demanderesse devra consigner au Greffe de ce Tribunal, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 3.500,00 euros à valoir sur la rémunération

de la SCP [I] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 24.03.2026, le mandataire liquidateur expose que au regard des fonds détenus en Caisse des dépôts et consignations

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Z] [X], mandataire judiciaire associé, seront consignées

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère