CONSULTING, ci-après FYI, reproche aux sociétés SOFTEAM et LA POSTE d'avoir violé de manière concertée la clause de non-sollicitation de personnel incluse dans le contrat établi entre elle-même et la société

Sur les prescriptions générales de l'expertise : * Dire que pour procéder à sa mission l'expert devra : A l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation

observations à l'oc casion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * Définir à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation

la société [L], détenue à hauteur de 95 %, à l'encontre de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le Tribunal de commerce de CASTRES par jugement en date du 05/12/2025, convertie

objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

consentis à hauteur de 50 % de l'encours total ; Attendu que par jugement du 30/07/2024, la SARL L'ENVIE GOURMANDE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, et que la procédure a été convertie

la SASA [L], au greffe du tribunal de céans dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; Disons que l'expert, en concertation

[D] [S], est également le représentant légal de la SARL GRILL FLEURY, qui par jugement en date du 20 janvier 2025, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation

l'utilisation d'une ligne d'escompte BPACA à hauteur de 100 000 euros ainsi que d'un étalement de paiement des charges de poursuite d'activité, * Face au risque d'impasse de trésorerie à venir, et en concertation

l'utilisation d'une ligne d'escompte BPACA à hauteur de 100 000 euros ainsi que d'un étalement de paiement des charges de poursuite d'activité, * Face au risque d'impasse de trésorerie à venir, et en concertation

l'utilisation d'une ligne d'escompte BPACA à hauteur de 100 000 euros ainsi que d'un étalement de paiement des charges de poursuite d'activité, * Face au risque d'impasse de trésorerie à venir, et en concertation

numéro 922 362 199 Activité : L'organisation et/ou l'animation de tout évènement public, privé ou associatif (tels que d'évènements privés de type mariages, baptêmes, anniversaires…, spectacles, concerts

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 04 septembre 2025, la procédure collective de la SARL L'OREA a été convertie en liquidation judiciaire.

] [F], dans la limite de 28 440 euros, que par jugement du 06/03/2024, le Tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société, procédure convertie

relatives à des commande de matériels dont elle n'a pu obtenir le paiement de cette somme malgré ; que par jugement du 24/10/2024, la société POWERS TECH a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie

LORS DU DELIBERE: PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé DE LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

dispositions des Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce ont été respectées La société VIRAGE 40 a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 14/02/2025, convertie

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la

demandes de [T] ; JUGER que Fnac [N] Participations et Services et Fnac Logistique sont recevables à agir; JUGER que les demandes de Fnac [N] Participations et Services et Fnac Logistique ne sont pas couvertes