ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26/01/2026 Demandeur(S) : SAS

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

PARTIE(S) EN DEFENSE : - Monsieur [L] [I] [Localité 1] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marc LE [Y] - [Adresse 3].

A l'audience du juge chargé l'affaire d'instruire l'affaire du 7 février 2025, la SA SOCIETE AIR FRANCE dépose ses conclusions en défense n°2, seules reprises cidessous, et demande au Tribunal de : Vu

Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Madame [N] [A] épouse [X] [Adresse 2] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret

Martinique DÉFENDEUR : [U] [H] [Q] [V] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Benjamin LATOUR, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret

U] SPORT MARTINIQUE (SAS) [Adresse 2] LAMENTIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Amandine AUTEVILLE-LEGENDRI, avocate au Barreau de Martinique Vu le décret

représentant légal en exercice Représentée par Maître Fériale CHAIA, avocat au Barreau de Martinique Monsieur [F] [L] [Adresse 3] Représenté par Maître Fériale CHAIA, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret

A défaut pour YADE de respecter cette interdiction, assortir cette condamnation d'une astreinte de 5 000 € par infraction constatée après signification du jugement à intervenir (astreinte définitive et

de remise volontaire la préhension des véhicules en tout lieu et en quelque mains qu'il se trouvent, sous réserve des dispositions particulières relatives aux tiers détenteurs, Dire qu'il pourra être

Pour le défendeur, Monsieur [A] [E] : Monsieur [A] [E] bien que dument convoqué, n'était ni présent, ni représenté lors de l'audience du 23/02/2026 et n'a pas déposé de pièces pour sa défense.

En défense, Monsieur [V] [E], Monsieur [U] [R], la SAS [T] et la SA EXPAN U SUD demandent : vu l'article 873 du Code de procédure civile de : A titre principal, débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes

Après plusieurs relances restées infructueuses, la société [S] adressait un courrier recommandé daté du 08 mars 2021 ayant pour objet la résiliation du contrat pour défaut de paiement ainsi que la mise

La SASU PROMAT 34, située dans le département de l'Hérault à [Localité 2], exerce une activité de négoce en matériaux de construction et autres matériaux, de négoce en fournitures et accessoires pour le

A défaut de règlement des sommes dues, la SAS LEASECOM a mis en demeure la SARL [B] [R], pour courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 9 février 2023, de procéder au paiement des sommes

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers

la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut