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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
17 avril 2026
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 13 mars 2026 tenue par Eric GINER, Président, Philippe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier
Source officiellePage 19 sur 23
chambre 1-3
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot. Délibéré le 11 mars 2025 par les mêmes juges.
Source officielle