DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [B] [R], Inspecteur des Finances Publiques.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [Q] [C], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [N] [E], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie

publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], , [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [E], [T], inspectrice des finances publiques d'Occitanie

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [P], [N], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [F] [G] [X], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

Attendu qu'un plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.

En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 février 2026. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Ministère Public : M.

* Le ministère public, régulièrement avisé, a déclaré ne pas s'opposer au relèvement demandé.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ112 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ116 Prononcé en audience publique

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ comparante ni représentée ; 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ115 Prononcé en audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public

, l'ingénierie et le conseil en matière financière, les missions de veille stratégique, d'apporteur d'affaires et de management de sociétés.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ130 Prononcé en audience publique