AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd267ccdc6046d471ae3af
20 janvier 2025
20 janvier 2025
François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire
Source officiellePage 19 sur 63
Chambre 03
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
19 mai 2026
19 mai 2026
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de
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