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société a ainsi été négligente dans le cadre de sa mission de contrôleur technique automobile Le procès-verbal de contrôle technique aurait dû conclure au fait que le véhicule n'était pas en état de rouler

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de * SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [H] [X] -Parquet La SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES, dont le siège social est 23 rue du Roule

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

reconnait la demanderesse, la facture correspond, aux termes de l'avenant d'octobre 2023 à l'accord de collaboration, au développement d'une encre de couleur, étant précisé qu'il s'agit du bleu et du rouge

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1f0d1cdc6046d472b8cff

Commerce

29 janvier 2025

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2024076188 29/01/2025 ENTRE : la SAS DEGAIE EQUIPEMENTS PORTUAIRES, N° Siren 443897384, dont le siège social est au 97 route de Bavay 59138 PONT-SUR-SAMBRE Partie demanderesse

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TCOM

Référés

69f03e77cdc6046d47cc1061

Commerce

17 octobre 2025

DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 RG n° : 2025R00737 DEMANDEUR SAS FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Ariane ROURE

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f086edcdc6046d47d24d79

Commerce

23 avril 2026

pour objet, tant en France qu'à l'étranger : le transport public de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de Poids Maximal Autorisé, y compris les véhicules de moins de quatre roues

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TCOM

Procédures Collectives

69db538ccdc6046d47f6401d

Commerce

13 janvier 2025

* Sté FLEXIFAI, représenté par Monsieur [M] [X], assisté de Mapitre Sébastien ROUGE, avocat au barreau de Meaux.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b06ec2cdc6046d4730867c

Commerce

9 avril 2025

Dirigeant : Monsieur [L] [D] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69b073c7cdc6046d4730da29

Commerce

9 avril 2025

Monsieur [D] [H] [S] [A] [I] Comparution : non comparants Décision réputée contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE

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Chambre Procédures Collectives 3

69e58b09cdc6046d47da0061

Commerce

22 janvier 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS Groupe GP Invest 107 Route de Notre-Dame-de-Monts 85160 Saint-Jean-de-Monts Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2015B00333 (810 341 347

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd27cdc6046d47f4c801

Commerce

22 octobre 2025

. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd4fcdc6046d47f4ca56

Commerce

22 octobre 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bd7dcdc6046d47f4cd13

Commerce

22 octobre 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e412cdc6046d47f7221f

Commerce

21 janvier 2026

(L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e481cdc6046d47f728df

Commerce

21 janvier 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a0b0cdc6046d4701cad4

Commerce

15 janvier 2025

Localité 1] [Adresse 2] Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (y compris véhicules de moins de 4 roues

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

Ce prêt était consenti afin de financer le besoin en fonds de roulement de la société.

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

Examiner le véhicule Range Rover immatriculé [Immatriculation 1] ; Constater les éléments manquants et endommagés ; Dire si les pièces déclarées volées peuvent être démontées sans clé ni mise en route

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TCOM

chambre 1-7

69d006c1cdc6046d4704d1de

Commerce

30 janvier 2025

Nicolas Rousse Lacordaire, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Liautaud. Délibéré le 18 décembre 2024 par les mêmes juges.

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Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 Référé numéro : 2025R00593 DEMANDEURS SASU IOT EXPRESS DISTRIBUTION 15 Quai Tilsitt 69002 Lyon Me Julien MARGOTTON 18 Rue Du Chapeau Rouge

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