AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69c51ce2cdc6046d4707cef3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 02 septembre 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes
Source officiellePage 19 sur 80
Procédures Collectives
69c51fb8cdc6046d470808bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 03 février 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes
Source officielle