TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00805 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS STD DEMANDEUR SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

Le tribunal considèrera cette indemnité de 1.086,00 € (480,00 € + 606,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 8.765,00 € (8.580,00 € + 185,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

avocat de Monsieur [B] [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, une somme de 1.800 € (en ce compris la TVA au taux de 20%) au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de : * 29,58 € (contrat n° 210184330 du 29 juillet 2021), * 174,92 € (contrat n° 240285830 du 25 novembre 2024).

L'affaire était évoquée à l'audience du 19 juin 2025 et mise en délibéré au 3 juillet 2025 par remise au greffe.

inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00203 N° RG: 2025F00015 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

Que si la SARL PBM CONCEPT, alors qu'elle présentait de sérieux retards de paiement, a pu enfin régler par chèque un montant de 15.000 € le 22 juin 2023, il n'en restait pas moins que le 7 juillet 2023

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Les impayés constatés depuis juillet 2021 ont conduit à une déchéance du terme prononcée après plusieurs mises en demeure. 5.

2024 pour s'achever le 19 juillet 2028.

Le 24 juin 2024, le cabinet [S] a déposé son rapport définitif déterminant que l'origine de la fuite provenait d'une canalisation des eaux usées de l'immeuble et a chiffré les dommages directs contractuels

La régularisation n'étant pas intervenue la société ARKEA lui a adressé une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure le 11 juillet 2024 lui réclamant la somme de 7 799,25 €

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2025 004478 DEMANDEUR : BNP PARIBAS (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric FORVEILLE, du cabinet UNITED, plaidant par Me Célia

Claude EULRY, en qualité de juge commissaire.