La cause a été entendue à l'audience du 12 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de

par assignation en date du 3 mai 2022 La cause a été entendue à l'audience du 10 octobre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Bernard GONON, Président, qui a fait rapport à * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN

La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de

Marchant ambulant, marchand de marchés et des fêtes foraines, location meublée, produits et équipements agricoles, graineterie et jardinerie.

Il résulte de ce qui précède que seule l'inexécution de la porte coupe-feu en rez-de-jardin constitue une inexécution grave au titre du contrat, qui a contribué à retarder l'ouverture de l'établissement

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Sarah CURTET, Juge, - M.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Michel JAFFRIN Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN Signe electroniquement

L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement) Société à responsabilité limitée [Adresse 2] Activité : Création et entretien de parcs et jardins

Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges.

Bruno JARDIN, Juges.

SCP AUGUST DEBOUZY, agissant par Me Laurent COTRET Avocat (P438) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SAS PEGASE, dont le siège social est ZAC de la Moinerie, 10 impasse du Grand Jardin

, reçu la déclaration d'insaisissabilité de la moitié indivise en pleine-propriété détenue par Monsieur [H] [X] dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] portant sur une grange en pierres avec jardin

VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN

VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN

Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Bruno SEVESTRE le 8 Janvier 2026 FAITS ET PROCEDURES La société [I] a pour activité la création et l'aménagement de paysages, la petite maçonnerie de jardin

TRIBUNAL, LES FAITS : Le 11 décembre 2019, Monsieur [V] [C] et associés ont créé la SAS SENS DISTRIBUTION en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution d'articles de bricolage, jardinage

des impayés ; qu'il reconnait son état de cessation des paiements ; qu'il ne l'a pas déclaré par ignorance ; qu'il a créé une autre entreprise, une société qui a pour activité l'entretien de parcs et jardins

La société GARDEN DESIGN exploite quant à elle une activité de paysagiste, création et aménagement de jardins et d'extérieurs sur mesure.

L'Entreprise BRICOMAN, dont le siège social est [Adresse 1] (France), a une activité de vente de détail au gros, de matériel de bricolage, jardinage construction.

sérieusement écarté, tant à [Localité 3] qu'à [Localité 4], d'une part, et relatives à des équipements de luxe d'autre part, stylo [Localité 5] à 980,00€ par exemple, équipements de moto, ou matériel de jardinage