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DÉCISION / ECLI

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

17 juin 2026

17 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), en mai 2008, la société Petrogarde a, par l'intermédiaire de la société Eazybunker, domiciliée en Italie, vendu à l

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

16 juin 2026

16 juin 2026

Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même person

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C200634

11 juin 2026

11 juin 2026

Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60721

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60719

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60718

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60715

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60705

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60704

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60703

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60701

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60699

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60693

11 juin 2026

11 juin 2026

Le désistement du pourvoi est constaté.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60691

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60688

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60685

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60683

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60681

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60676

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60667

11 juin 2026

11 juin 2026

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Annonces BODACC155 057 résultats

Journal officiel

LES JARDINS DE LA MER

SIREN 423453364Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

11/09/2026

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LES JARDINS DU PORTANEL

SIREN 343564589Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

11/09/2026

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Modifications diverses

LES JARDINS DU CHENE, société en liquidation

SIREN 851107532Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

11/09/2026

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Procédures collectives

LA JARDINIERE

SIREN 397986068Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1 mars 2025, désignant liquidateur SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à co

11/09/2026

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Procédures collectives

SPA JARDIN DU BIEN-ETRE

SIREN 798796306Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/09/2026

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