; En conséquence, * CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE France à verser à Monsieur [N] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ; * ORDONNER la compensation entre les sommes dues

de Bobigny le 27 mars 2025 et demande à ce tribunal : CONDAMNER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) au paiement de la somme de 11.568,00 € euros correspondant aux soldes dus

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

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En réponse, la société GARAGE DES STUARTS fait plaider : Qu'elle requiert l'octroi de délai de paiement pour s'acquitter des sommes dues en principal dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle

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de procédure civile en remboursement des frais d'avocat et des frais liés au déplacement du demandeur en Martinique pour la présente procédure, outre les dépens, Ordonner le paiement des commissions dues

afin d'obtenir la condamnation de sa débitrice au règlement des sommes dues.

* la somme due au titre des dépens.

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DECLARATION DU DEBITEUR Le Débiteur, confiant dans sa notoriété due à son expertise, s'engage à honorer les échéances du plan.

d'une seule mensualité par la société BMC BARDAGE à la CIBTP Rhone Alpes Auvergne et la CIBTP Rhone Alpes Auvergne pourra solliciter l'exigibilité et le règlement de l'intégralité des sommes restant dues