*1DE/06/55/99/84* LRAR: -SAS [C] [J] [U] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2026028600 P.C

le 16/04/2026 RG n°: 2026R00016 DEMANDEUR SASU KINTO France SAS [Adresse 1] comparant par Me Thierry PARIENTE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU INTRUM CORPORATE [Adresse 3] comparant par Me Philippe JEAN

DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/07/2025 A l'égard de : CL DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 398 330 357 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur LASSELIN Jean-Marc

* Madame [X] [G], salariée, PROCÉDURE Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sàrl A.T.B, avec période d'observation de 6 mois

Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

RCS sous le numéro 851 933 648 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc

mars 2024, que PEI lui a adressé un courrier pour solliciter la poursuite de ces marchés, faisant état de sa grande dépendance à Renault, qui ne lui est en aucune façon imputable mais résulte des difficultés

SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 02/07/2025 au 02/01/2026.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : EURL STE D'EXPLOITATION DES ETS CEYRAL Références : 2026L00185 / 2024J00185 Composition du Tribunal le 19 mars

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

MANDATAIRE JUDICIAIRE, [Localité 2], [F], [V] (EI) LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, IL RESSORT DE LA REQUETE DU LIQUIDATEUR QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/06/2025, LE TRIBUNAL A PROROGE DE TROIS MOIS

Procédure : Madame [L] née [T] [M] Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances. Maintient M. [E] [C], juge commissaire.

Jean-Marc Bornet, Mmes Dominique Entraygues et Nathalie Nassar. Délibéré le 15 avril 2026 par les mêmes juges.

Franck EUVRARD, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 6 Octobre 2025.

Jean-Yves PAPE Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.

Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.