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C'est pourquoi, par conclusions aux fins de sursis à statuer remises à l'audience du 08/10/2024 et in limite litis, la SELARL [Adresse 4] entend solliciter du Tribunal de Commerce de CHARTRES : ORDONNER

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TCOM

R E F E R E

69cadda4cdc6046d478ce43b

Commerce

27 octobre 2025

Par conclusions soutenues à la batte, la société CEREL demande au Juge des Référés de : Déclarer la société CEREL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, In limine litis, Déclarer l'incompétence

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TCOM

Trib. de Commerce

69c036d8cdc6046d47924b78

Commerce

14 octobre 2025

SELARL P.D.G.B - Maître [R] [G] -174 [Adresse 4] 75116 PARIS * SELAS AJ UP - Maître Grégory WAUTOT [Adresse 5] INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE -7 Rue Littré

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fafbcdc6046d471cd37b

Commerce

4 juillet 2025

la procédure de RECALL prévue par les règlements européens), de sorte qu'elle doit être condamnée à indemniser le préjudice subi par la société CTIM correspondant à la somme de 132 346 € * in limine litis

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ; Que l'article L. 662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19846cdc6046d47ec0b7d

Commerce

13 janvier 2026

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de commerce d'Antibes ; Que l'article R.600-1 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice des dispositions

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TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f62cdc6046d4794867b

Commerce

1 juillet 2025

procédure de sauvegarde au bénéfice de la : SAS TELE MENAGER MORE [Adresse 1] RCS d'ALBI 309 694 719 ayant pour activité : vente en gros et détail d'appareils électro ménagers, de téléviseurs, de literie

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3b328cdc6046d474c14b5

Commerce

10 juillet 2025

[Adresse 2] RCS DE DOUAI 751846833 Activité : Couverture, ravalement, peinture, maçonnerie, ramonage, nettoyage à haute pression, vente et démonstration de tous produits non réglementés notamment literie

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TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

A l'audience collégiale du 21 janvier 2025, la partie défenderesse a remis ses « Conclusions aux fins d'incompétence et à titre subsidiaire sur le fond » demandant au Tribunal de : In limine litis et

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JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société ABCP COURTAGE SAS et Monsieur [K] [D] demandent au tribunal de : In limine litis Se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes

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AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société TRINA SOLAR demande au Tribunal de : IN LIMINE LITIS et avant toute défense au fond : JUGER la société TRINA

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

[U], par conclusions en défense déposées à l'audience du 30 novembre 2023, demandent au tribunal de : Vu les articles du code civil et du code de procédure civile cités, In limine litis, * Se déclarer

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chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

Sur l'exception d'incompétence BORGONHA expose que : * Elle a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis , dans la mesure où son assignation à l'encontre le TRANSPORTES, destinée à préserver

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

mars 2026, R2T P&M demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 63, 66, 122, 699, 700 du Code de procédure civile, In limine litis

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TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

Conseil du 12 décembre 2012, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Recevoir la société C Y G [J] en son exception d'incompétence et l'en déclarer bien fondée, En conséquence de : In limine litis

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TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

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Trib. de Commerce

69b3ce77cdc6046d4782e5ee

Commerce

6 janvier 2025

intervient à l'issue de la location, qui s'est terminée le 27 septembre 2023 ; * Que la société THEL HABITAT a signé le retour de location du 27 septembre 2023 qui mentionne expressément la quantité de 28 litres

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chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

La SNC PAN & CO à l'audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : in limine litis : * CONSTATER l'absence de fondement de la demande d'inopposabilité

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contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

L'ESPRIT DU BOIS à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens ; Dans ses conclusions en réponse, la SELARL [C] demande in limine litis

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