[Adresse 2] RCS DE DOUAI 751846833 Activité : Couverture, ravalement, peinture, maçonnerie, ramonage, nettoyage à haute pression, vente et démonstration de tous produits non réglementés notamment literie

A l'audience collégiale du 21 janvier 2025, la partie défenderesse a remis ses « Conclusions aux fins d'incompétence et à titre subsidiaire sur le fond » demandant au Tribunal de : In limine litis et

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société ABCP COURTAGE SAS et Monsieur [K] [D] demandent au tribunal de : In limine litis Se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société TRINA SOLAR demande au Tribunal de : IN LIMINE LITIS et avant toute défense au fond : JUGER la société TRINA

et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis

[U], par conclusions en défense déposées à l'audience du 30 novembre 2023, demandent au tribunal de : Vu les articles du code civil et du code de procédure civile cités, In limine litis, * Se déclarer

Sur l'exception d'incompétence BORGONHA expose que : * Elle a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis , dans la mesure où son assignation à l'encontre le TRANSPORTES, destinée à préserver

mars 2026, R2T P&M demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 63, 66, 122, 699, 700 du Code de procédure civile, In limine litis

Conseil du 12 décembre 2012, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Recevoir la société C Y G [J] en son exception d'incompétence et l'en déclarer bien fondée, En conséquence de : In limine litis

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

intervient à l'issue de la location, qui s'est terminée le 27 septembre 2023 ; * Que la société THEL HABITAT a signé le retour de location du 27 septembre 2023 qui mentionne expressément la quantité de 28 litres

NAIK, Avocat au Barreau de Toulouse Me Olivier LITTY, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SELARL MJ SYNERGIE - es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EuroSensors Immatriculée

La SNC PAN & CO à l'audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : in limine litis : * CONSTATER l'absence de fondement de la demande d'inopposabilité

L'ESPRIT DU BOIS à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens ; Dans ses conclusions en réponse, la SELARL [C] demande in limine litis

: CONDAMNER Monsieur [H] [A] à restituer à la Société ARKEA CREDIT BAIL le matériel objet du contrat rompu, savoir une machine à enduire LANCY PH9BR, n° de série VF9PH9BR021397651, équipée de 180 litres

la SAS MAITRIZ &Co demande au tribunal de : Vu les articles L 641-9 et L 661-6 alinéa 1 du code de commerce, Vues les jurisprudences précitées, Vus les statuts de la société La Trilogie, In limine litis

À l'appui de ses demandes, la société AHRPE PETITS TRAVAUX expose que Elle entend tout d'abord, in limine litis, solliciter du Tribunal le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de l'issue

d'incident aux fins de sursis à statuer et d'irrecevabilité n° 4 notifiées le 20 janvier 2026 pour l'audience collégiale sur les incidents en date du 18 février 2026, ALTRAN TECHNOLOGIES soulève, in limine litis