l'Avocat postulant : SELARL NADAUD – DEBEAUCE – PARIS Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc

Maître Christophe ROUICHI Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc

DELIBERE : Présidente de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN et Monsieur Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Monsieur Loïs

Dit que la société PISCINES VAL DE L'EYRE SAS, entreprise principale, ayant la qualité de locateur d'ouvrage, conserve une responsabilité dans les ouvrages réalisés par elle.

matériel réclamée par XFS dans les 15 jours suivants la date de signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois * Attendu que l'article LOC

matériel réclamée par XFS dans les 15 jours suivants la date de signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois : * Attendu que l'article LOC

Sur la demande de la SARL, [Adresse 2] de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la SRL HOCOLROM Il convient de préciser au préalable la présomption de faute qui pèse sur le locateur d'ouvrage

Ordonner en conséquence la mise hors de cause de la MAAF ASSURANCES ; À titre subsidiaire, * Rejeter les prétentions, conclusions et fins des consorts [D] car : * L'EURL RM CONSTRUCTIONS n'est pas le locateur

qu'elle a fournis, et que les sociétés Spie Batignolles Malet SA et SMABTP ont supporté cette part de responsabilité imputée à la société (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) du fait de la qualité de locateur

MONTIGNY 2019 a introduit une instance en référé devant le Tribunal judiciaire de PARIS aux fins de désignation d'un expert judiciaire à son encontre, de la société DELAHAYE et d'un certain nombre de locateurs

préfinancement de l'assureur dommages-ouvrage ou, alternativement, dire que l'expert judiciaire dans le cadre de sa mission devra distinguer les zones de carrelage correspondant à celles réalisées par les locateurs

, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 MARS 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

L'affaire a été appelée à l'Audience du 29 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO

FF LOC 001524240-00) d'un portable DELL LATITUDE (N° de série F144RJ2) et d'un HOT SPOT (N° de série S143328000287) pour la somme trimestrielle de 600 € HT et une durée de 21 trimestres.

l'assignation délivrée par la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES, le juge des référés du tribunal Judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de l'ensemble des locateurs

L'affaire a été appelée à l'Audience du 02 FEVRIER 2026 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 MAI 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.